Puis-je vendre ma voiture sans le contrôle technique à jour ?

L’obligation de réaliser un contrôle technique avant la vente d’un véhicule n’est pas valable dans tous les cas. Dans certaines situations, le vendeur est exempté de faire cette visite technique. Cet article vous informe en détail sur les conditions de vente d’un véhicule et l’importance du contrôle technique dans cette transaction.

Quelles sont les conditions en vendant à un professionnel ?

La vente de véhicule peut se faire entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel. Dans le second cas, il n’est pas nécessaire d’effectuer une visite réglementaire. C’est le cas par exemple lorsque vous vendez à un garage ou à un concessionnaire.

La transaction fait intervenir cependant d’autres documents indispensables comme le certificat de reprise, celui-ci constitue le document qui légalise la vente. En effet, pour être en conformité avec la réglementation, une procédure administrative doit être suivie.

Elle nécessite le remplissage d’un certificat de cession, la déclaration de la reprise et la transmission d’une copie du document à son assureur. Le vendeur peut télécharger le certificat de cession en ligne puis il sera ensuite rempli par les deux parties concernées par la transaction. La déclaration de la reprise est aussi désormais dématérialisée.

Quelles sont les conditions en vendant à un particulier ?

Pour vendre votre voiture à un particulier, la visite technique est obligatoire dans le cas où le véhicule âgé de plus de 4 ans. L’opération doit d’ailleurs être réalisée tous les 2 ans pour ces voitures. Il faut comprendre par là que si la durée entre la première date de mise en circulation et la date de vente ne dépasse pas 4 ans, vous pouvez vendre sans visite technique.

Dans le cadre d’une vente entre particuliers, la remise d’un procès-verbal de contrôle technique à l’acheteur par le vendeur doit forcément intervenir. Pour la durée de la visite, elle ne doit pas dater de plus de 6 mois.

La disposition de ce procès-verbal est en effet indispensable pour faire une demande d’immatriculation pour la voiture. Il s’agit également d’une opération qui permet à l’acheteur d’en savoir davantage sur l’état du véhicule au moment de la vente.

À noter que l’acheteur a le droit de faire une contre-visite. Ce dernier peut également décider de l’annulation de la transaction pour défaut de réalisation d’une visite réglementaire.

Lorsque c’est une voiture de collection, que dois-je respecter ?

Tout d’abord, il est important de faire la différence entre un véhicule ancien et une voiture de collection. Sont considérées comme voitures de collection toutes les automobiles de plus de 30 ans. La vente de ce type de véhicules implique souvent des démarches administratives plus flexibles, puisqu’ils circulent moins sur la voie publique.

C’est d’ailleurs l’une des raisons qui expliquent le fait que beaucoup de personnes s’interrogent sur la nécessité d’un contrôle technique lors de sa vente.

Cependant, la réponse à cette question est oui ! Même pour la vente des voitures de collection les plus anciennes, vous aurez à effectuer une visite réglementaire. De la même manière que pour un véhicule classique, ce document sera nécessaire pour l’obtention d’une carte grise par le propriétaire.

Malgré leur ancienneté, ces automobiles sont régies par des textes aussi bien sur le plan administratif que fiscal. Ce qui tient notamment de l’engouement constaté pour les véhicules de collection.

A qui puis-je vendre ma voiture sans contrôle technique ?

Lorsque vous souhaitez vendre une voiture, la dernière chose que vous voulez est qu’elle soit refusée par un acheteur potentiel en raison d’un contrôle technique. Si votre voiture échoue à ce contrôle, il peut être assez difficile de trouver quelqu’un qui accepte de vous l’acheter.

C’est aussi le cas quand le contrôle n’est simplement pas à jour. Il existe bien des exceptions pour lesquelles vous pouvez revendre votre véhicule sans contrôle technique :

• La voiture a moins de 4 ans
• Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire

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Quels sont les véhicules soumis ou non au contrôle technique, lors d’une revente ?

Pour avoir une idée plus clair sur les véhicules soumis ou non à un contrôle technique en cas de revente, voici une liste des véhicules qui y sont soumis.

• Véhicule particulier (VP)
• Utilitaire
• Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum
• Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t
• Poids-lourd
• Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960
• Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Les autres véhicules n’y sont pas obligatoirement soumis, parmi eux vous pouvez compter :

• Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum
• Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t
• Voiture sans permis
• Moto, 2 roues et 3 roues
• Quadricycle à moteur
• Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
• Tracteur agricole
• Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses
• Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés
• Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Qu’est-ce que je risque en vendant ma voiture sans contrôle technique ?

Même si d’un point de vue légal, il est obligatoire de vendre un véhicule de plus de 4 ans avec un contrôle technique, certaines personnes dérogent à cette règle. La vente est ainsi faite de manière illégale.

Contrairement à ce que vous pourriez penser, le vendeur est dans cette situation celui qui prend les plus gros risques. En effet, si vous décidez de vendre une voiture sans visite technique, l’acheteur peut demander réparation pour tout dysfonctionnement ou dégât constaté.

Dans la majorité des cas, c’est ce dernier qui remporte le litige face au vendeur. Ceci, même si les deux parties s’étaient mises d’accord sur les conditions de vente. Passer par une transaction légale comporte ainsi moins de risques.

À quoi sert le contrôle technique ?

Le contrôle technique est une opération qui n’est pas directement liée à votre assurance auto, mais qui reste toutefois nécessaire. Intervenant dans la demande d’une carte grise pour les voitures de plus de 4 ans, elle entre donc forcément dans la souscription à un contrat d’assurance auto.

En outre, le non-respect d’une visite réglementaire expose le conducteur à une amende de 135 euros. Celle-ci s’accompagne du retrait du certificat d’immatriculation durant une semaine. Le conducteur pourra se déplacer grâce à une fiche provisoire qui permet de faire le contrôle.

Effectuer une visite technique est donc indispensable pour circuler de manière sécurisée sur la voie publique. Le but est de réduire les risques d’accident causés par certains dysfonctionnements dus à l’ancienneté de l’automobile. Lors du test, ce sont 10 fonctions mécaniques qui sont contrôlées. Ce n’est qu’une fois qu’aucun défaut n’est à signaler que le véhicule est déclaré apte à circuler.